Conditions Générales de Vente Le 10 de coeur
Révisée le 31 mars 2025
ARTICLE I
1. Le 10 de Cœur (ou le “Prestataire“) est une société à responsabilité limitée, au capital de 2000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper, sous le numéro 993 059 831, dont le siège social est 10 rue du Sallé, à Quimper 29000 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR75993059831 Adresse électronique : contact@le10decoeur.bzh
2. Le 10 de cœur offre à la vente la fourniture de services (les « Services ») relatifs à la réservation de salles de jeux (les « Salles ») afin de pouvoir conclure des contrats de vente (les « Contrats ») avec un consommateur (l’« Acheteur »), aux termes duquel Le 10 de cœur met une ou plusieurs Salles à la disposition des participants aux loisirs (les« Participants ») ; s’il participe aux loisirs, l’Acheteur est réputé être un Participant.
ARTICLE II : OBJET
1. Les présentes Conditions Générales de Vente (les “Conditions Générales“ ou “CGV“) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Acheteur et de Le 10 de cœur dans le cadre des Contrats :
a. ces Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Le 10 de cœur
b. elles sont applicables dès leur mise en ligne mais leurs modifications éventuelles ne s’appliqueront pas aux transactions déjà en cours lors de la mise en ligne de ces modifications
2. Les Conditions Générales sont accessibles sur le Site du 10 de cœur ; sous réserve d’éventuelles conditions particulières applicables à une espèce spécifique de Services, précisée distinctement et préalablement à la conclusion de tout Contrat, les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions
ARTICLE III : INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales ainsi que de toutes les informations qu’elles contiennent, de les avoir acceptées avant la validation de toute commande et que celles-ci lui sont opposables conformément à l’article 1119 du Code Civil.
ARTICLE IV : PRIX DES SERVICES
1. Le prix des Services mis en vente sur le Site est fixé librement par Le 10 de cœur, dans le respect des lois et règlements applicables.
2. Le 10 de cœur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande de fourniture de Services (la « Commande ») sous réserve de disponibilité à cette date.
3. Le prix des Produits et des Services n’est pas négociable par l’Acheteur.
4. Les prix des Produits et des Services sont indiqués en euros et sont fixés toutes taxes comprises telles qu’en vigueur au jour de la commande : toute création ou modification de taxe qu’elle qu’en soit la nature ou le montant sera appliquée aux Contrats y compris pour les commandes en cours, dès son entrée en vigueur.
5. Le prix par Participant inclus dans une Commande est fixé en fonction du nombre total de Participants.
La présence d’un nombre de Participants supérieurs à celui initialement indiqué dans la Commande effectuée par l’Acheteur donnera lieu au paiement, sur place et par carte bancaire, d’un prix par personne supplémentaire de 3 euros par personne et par créneau réservé (50’ ou 1 h).
ARTICLE V : COMMANDES DES SERVICES
1. La commande s’effectue en ligne dans la limite des Salles disponibles.
2. Après avoir sélectionné le nombre de participants ainsi que la date et l’heure de réservation souhaitées, l’Acheteur clique sur l’onglet « Réserver ».
3. L’Acheteur s’identifie auprès de Le 10 de cœur en indiquant son prénom, son nom, son e-mail et son numéro de téléphone.
4. Après avoir consulté le récapitulatif de sa Commande Ainsi que les CGV qu’il accepte en cliquant à l’endroit indiqué, l’Acheteur valide sa Commande.
a. Toute validation de la Commande par l’Acheteur vaut acceptation du prix et des caractéristiques des Services sélectionnés.
b. Toute validation de la Commande par l’Acheteur vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales par l’Acheteur.
5. L’Acheteur procède au paiement de sa Commande et, dans un délai de quarante-huit heures à compter du paiement, reçoit un courrier électronique émis par Le 10 de cœur confirmant ou infirmant sa Commande ; l’infirmation est un cas exceptionnel.
6. La vente est considérée comme définitive après :
a. confirmation de la Commande par Le 10 de cœur
b. encaissement de l’intégralité du prix par Le 10 de cœur qui conserve la faculté de suspendre ou refuser la Commande de l’Acheteur dans l’hypothèse où le débit n’a pas été possible
7. Pour toute question relative au suivi de sa Commande, l’Acheteur devra contacter directement le Vendeur.
ARTICLE VI : MODALITÉS DE PAIEMENT DES SERVICES COMMANDES
1. Dès la validation de la Commande par l’Acheteur, le paiement de la totalité du prix est dû par l’Acheteur à Le 10 de cœur.
2. L’Acheteur devra régler en ligne le prix des Services en utilisant une des options proposées sur le site.
ARTICLE VII : PREUVE DES TRANSACTIONS
1. La fourniture en ligne par l’Acheteur, de son numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur sur :
a. l’exigibilité des sommes dues au titre de sa Commande ;
b. toutes les opérations qu’il aura effectuées sur le Site.
2. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation à contacter Le 10 de cœur.
3. En outre, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Le 10 de cœur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
4. L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE VIII : ACCÈS AUX SALLES
1. L’accès aux Salles réservées par l’Acheteur est soumis au paiement intégral et préalable de la Commande.
2. L’accès aux Salles est réservé aux adultes et mineurs de plus de 16 ans s’ils sont accompagnés d’un adulte.
3. Le retard d’un ou des Participants est sans effet sur l’horaire et la durée de la mise à disposition des Salles réservées : elles ne peuvent pas être décalées ou allongées au-delà des limites prévues par la Commande et la Salle devra ainsi être libérée à l’heure initialement fixée.
4. Le matériel et le mobilier situés dans les établissements de Le 10 de cœur sont mis à disposition des Participants et de l’Acheteur, sous réserve d’une utilisation loyale et délicate, sans que la moindre dégradation ou le moindre dommage ne puisse leur être infligé.
5. Le 10 de cœur se réserve le droit de refuser l’accès aux Salles dans le cas où au moins un Participant serait en état d’ébriété ou sous l’emprise de substances illicites ou aurait un comportement menaçant, agressif ou violent.
6. Il est interdit d’amener ses propres boissons et nourritures dans les Salles.
ARTICLE IX : MODIFICATIONS DE LA RÉSERVATION
1. Sauf dans le cas où elle serait exclusivement imputable à Le 10 de cœur, l’annulation de la Commande est impossible et l’absence des Participants à la date et à l’heure de la mise à disposition de la Salle ne peut pas donner lieu à restitution des sommes versées en contrepartie de la Commande des Services.
2. Sauf dans le cas où elle serait exclusivement imputable à Le 10 de cœur, aucune modification de la réservation n’est possible.
3. La réduction du nombre de Participants est sans conséquence sur le montant initial de la Commande et Le 10 de cœur ne pourra pas restituer à l’Acheteur les sommes qu’il a initialement versées.
ARTICLE X : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L221-28-12° du Code de la consommation qui disposent que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, l’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
ARTICLE XII : RESPONSABILITÉS
1. Seuls des faits qui sont directement imputables à Le 10 de cœur , peuvent engager la responsabilité de celle-ci envers l’Acheteur ou les Participants, sous réserve de leur causer un préjudice direct.
2. La responsabilité de Le 10 de cœur ne peut pas être retenue dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations seraient imputables à :
a. une mauvaise utilisation de la Salle et de ses fonctionnalités par l’Acheteur ou par tout Participant ;
b. une faute imputable à l’Acheteur ou à tout Participant ;
c. un cas de force majeure, c’est-à-dire un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers et notamment : une grève générale des conducteurs de transports publics suivie à plus de 50% par les professionnels concernés, une défaillance technique du jeu rendant impossible son utilisation par tous les Participants, une fermeture administrative de l’établissement de Le 10 de cœur ;
d. une défaillance technique du jeu ne rendant pas impossible son usage par l’intégralité des participants ;
e. des inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet – tels qu’une interruption ou rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
3. Dans le cas où la mise à disposition d’une Salle et l’utilisation du jeu par tous les Participants s’avéreraient impossible à la suite d’un cas de force majeure, Le 10 de cœur s’engage à reporter sans frais l’exécution des Services commandés avant l’expiration d’une période de trois mois à compter de la date de mise à disposition initiale ; à l’expiration de cette période, dans le cas où les nouvelles dates d’exécution proposées par Le 10 de cœur ne conviendraient pas à l’Acheteur et sous réserve d’avoir reçu de ce dernier une demande de report portant sur au moins dix nouvelles dates comprises dans la période de trois mois susmentionnée, Le 10 de cœur procédera au remboursement des sommes initialement versées par l’Acheteur.
4. L’Acheteur s’oblige à relever et garantir Le 10 de cœur contre toute responsabilité, tous recours et toutes demandes relatives aux Services commandés par l’Acheteur et dont l’inexécution serait imputable à ce dernier.
5. L’Acheteur se porte-fort de l’utilisation loyale du matériel de loisirs par tous les Participants et garantit Le 10 de cœur contre toute dégradation ou atteinte de toute nature aux biens, aux équipements, aux matériels et aux personnes infligées par tout Participant à l’occasion de l’exécution des Services ; l’Acheteur ne peut nullement opposer à Le 10 de cœur l’absence de lien de subordination ou de rapport contractuel avec un Participant pour se soustraire aux obligations mises à sa charge.
6. En cas de dégradation infligée par un ou plusieurs Participants liés à la Commande de l’Acheteur aux biens ou équipements relevant des établissements Le 10 de cœur, les réparations seront évaluées et notifiées à l’Acheteur dans un délai de soixante (60) jours ; l’Acheteur disposera d’un délai de quinze jours à compter de la notification émise par Le 10 de cœur pour s’acquitter du paiement du coût des réparations, sans délai de recours aux assurances.
7. En cas de retard ou de défaut de paiement, l’Acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable – outre le montant de la somme due majorée des intérêts de retard.
ARTICLE XIII : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Le contenu du Site ainsi que les produits et représentations figurant dans l’enceinte des établissements de Le 10 de cœur (documents techniques, dessins, photographies, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
2. L’Acheteur et les Participants s’engagent à ne faire aucun usage non-personnel de ce contenu sans l’obtention préalable de l’accord de Le 10 de cœur .
3. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, sans l’autorisation préalable de Le 10 de cœur , est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE XIV : DONNÉES PERSONNELLES
1. Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
2. Elles font l’objet d’un traitement informatique.
ARTICLE XV : MÉDIATION
1. Pour tout litige et en cas d’échec ou en l’absence de réponse de Le 10 de cœur à l’expiration d’un délai de deux mois, l’Entreprise peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
2. Il est toujours possible d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE XVI : INTÉGRALITÉ
1. En cas de disparition de l’une des clauses des présentes Conditions Générales, notamment à la suite de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.
2. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
ARTICLE XVII : DIVERS
1. Toute notification interruptive de délai est appréciée à cette fin au moment de son expédition.
2. Toute notification faisant courir un délai est appréciée à cette fin au moment de sa réception.
ARTICLE XIII : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
1. Les Conditions générales sont soumises au droit français.
2. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur, ou au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
